La vente d'un véhicule d'occasion engage certaines obligations pour le vendeur. Ces obligations, dictées par la législation en vigueur, visent à protéger les deux parties, l'acheteur et le vendeur. Des informations précises doivent être fournies à l'acheteur, comme les détails du contrôle technique. De plus, la déclaration de vente est une étape indispensable, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel comme ggsauto.fr. Le vendeur se doit également de fournir des documents spécifiques tels que la carte grise, le formulaire de cession et le certificat de situation administrative.
Informations obligatoires que le vendeur doit fournir à l'acheteur dont le contrôle technique
La vente d'une voiture d'occasion impose certaines obligations au vendeur pour garantir une transaction sécurisée pour l'acheteur. L'une des premières informations à fournir est le contrôle technique du véhicule, s'il date de plus de six mois, le vendeur doit passer un nouveau contrôle technique car sa validité impacte la transaction. La divulgation de l'historique des accidents du véhicule est une autre obligation du vendeur, visant à informer l'acheteur de tous les incidents majeurs ayant impliqué le véhicule. Le certificat de non-gage est également important pour sécuriser l'achat, assurant à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé. De plus, la divulgation du kilométrage réel du véhicule est nécessaire et toute altération de cette information pourrait entraîner des implications légales. Le carnet d'entretien à jour est une autre information à fournir par le vendeur, donnant à l'acheteur une idée précise de l'entretien passé du véhicule. Enfin, le vendeur doit expliquer les garanties légales applicables aux véhicules d'occasion. Mais une information souvent négligée est l'origine du véhicule qui peut révéler des détails sur son historique.
Le vendeur est tenu de déclarer la vente du véhicule
En matière de vente de véhicules d'occasion, la déclaration de cession figure comme une obligation légale qui incombe au vendeur. Cette formalité, loin d'être une simple procédure administrative, est obligatoire pour garantir la sécurité de la transaction. En effet, elle matérialise le transfert de propriété du véhicule du vendeur à l'acheteur, permettant ainsi le transfert de responsabilité civile. La négligence de cette déclaration peut entraîner des sanctions pour le vendeur.
Procédure de déclaration de vente en ligne par le vendeur professionnel
En tant que professionnel de la vente de véhicules, le vendeur doit effectuer une déclaration d'achat en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) après chaque transaction. Il remplit et signe conjointement avec l'acheteur le formulaire Cerfa n°13751*02 en deux exemplaires, dont un est conservé par chaque partie. Le vendeur professionnel téléverse ensuite sur le site de l'ANTS une copie de l'ancienne carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, ainsi que les pièces justificatives comme la facture. Une fois la déclaration validée par l'ANTS, un accusé d'enregistrement est délivré au vendeur, qu'il doit transmettre à l'acheteur afin que ce dernier puisse refaire sa carte grise. Contrairement aux particuliers, le professionnel n'a pas à fournir de déclaration de cession puisqu'il effectue lui-même la déclaration d'achat du véhicule en son nom.
Documents nécessaires : la carte grise, le formulaire de déclaration de cession, le certificat de situation administrative et le procès verbal
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, plusieurs documents sont nécessaires pour effectuer les formalités administratives. Le vendeur doit fournir la carte grise du véhicule, document officiel attestant de son immatriculation et de sa situation administrative. Ensuite, le formulaire de déclaration de cession, également appelé certificat de cession ou de mutation, doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Ce document officialise le transfert de propriété. Le certificat de situation administrative, quant à lui, est un document délivré par les services de la préfecture indiquant si le véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de propriété ou d'un gage. Enfin, en cas de litige ou de vice caché, un procès-verbal établi par un professionnel agréé (expert automobile ou huissier) peut être requis pour constater l'état du véhicule au moment de la vente.
Délais de la cession du véhicule et de l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation par l'acheteur et conséquences de la non-déclaration
Le vendeur doit effectuer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours après la vente, en remplissant le certificat de cession et en le transmettant à l'ANTS par voie électronique. L'acheteur dispose ensuite d'un délai d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. S'il ne respecte pas ce délai, il s'expose à une amende de 4ème classe pour défaut d'immatriculation. De plus, en cas de contrôle routier, il risque l'immobilisation du véhicule. Le non-respect des délais de déclaration de cession par le vendeur peut également être verbalisé. Il est donc nécessaire pour l'acheteur comme pour le vendeur de réaliser les formalités administratives dans les temps impartis afin d'être en règle et d'éviter toute sanction.
Garantie légale de conformité et responsabilité en cas de vices cachés sur le véhicule d'occasion
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés protègent l'acheteur d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un professionnel. La garantie légale de conformité couvre pendant 2 ans tout défaut rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou non conforme à la description du vendeur (art. L.217-3 C. cons.)
Durant la première année, le défaut est présumé existant avant la vente, sans que l'acheteur ait à le prouver. La seconde année, il doit apporter cette preuve. Le vendeur doit alors réparer, remplacer le bien, en réduire le prix ou résoudre le contrat.
Quant à la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), elle couvre les défauts graves, antérieurs à la vente et rendant le bien impropre à l'usage, que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître. L'acheteur dispose de 2 ans pour agir mais doit prouver que le vice était bien caché au moment de l'achat. S'il y parvient, le vendeur peut être condamné à restituer le prix et à verser des dommages et intérêts.
Le non-respect de ces garanties par le vendeur professionnel l'expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende.